Pour les entreprises non-résidentes qui ont des clients au Canada
Implications extraterritoriales pour les fournisseurs étrangers
Que vous ayez ou non une présence physique au Canada, les lois fédérales et provinciales en matière de taxes de vente pourraient s’appliquer à votre entreprise si vous avez des clients canadiens. En effet, les règles fiscales canadiennes peuvent avoir une portée extraterritoriale, obligeant certaines entreprises étrangères à percevoir et à verser des taxes sur leurs ventes au Canada.
Comprendre les taxes de vente au Canada
Le système fiscal canadien comprend plusieurs types de taxes de vente, chacune avec ses propres règles et taux. Pour les entreprises étrangères, il est essentiel de bien comprendre ces distinctions afin de se conformer aux exigences locales.
Présence physique ou économique : un critère clé
Les entreprises étrangères doivent évaluer si elles ont une présence physique (bureaux, entrepôts, etc.) ou une présence économique significative au Canada. Ce dernier concept, plus récent, peut obliger une entreprise à s’inscrire aux taxes même sans infrastructure physique, en fonction du volume de ses ventes ou de son activité économique.
Nature des produits ou services vendus
Les règles fiscales varient selon les produits ou services proposés. Par exemple, certains biens ou services, comme les produits numériques, peuvent être soumis à des taux réduits ou à des exemptions, influençant ainsi le choix du régime fiscal.
Conformité et obligations déclaratives
Chaque régime impose des obligations spécifiques, notamment en matière de fréquence des déclarations et de documentation. Une compréhension claire de ces exigences est essentielle pour éviter des pénalités ou des complications administratives.
Naviguer dans la complexité fiscale canadienne
Pour les entreprises étrangères, se conformer aux lois fiscales canadiennes peut être complexe. Faire appel à des experts fiscaux canadiens est souvent la meilleure solution pour :
• Identifier le régime fiscal approprié.
• Comprendre les obligations déclaratives.
• Assurer une conformité totale avec les lois fiscales canadiennes.
Je peux vous accompagner dans cette démarche et vous aider à simplifier vos obligations fiscales au Canada.
Questions fréquentes
Mon entreprise n'a ni bureau ni employé au Canada. Dois-je quand même m'inscrire à la TPS/TVH?
Peut-être. L'absence de bureau ou d'employé ne règle pas la question. Une entreprise non résidente doit s'inscrire au régime général si elle exploite une entreprise au Canada et y effectue des fournitures taxables, sauf si elle est un petit fournisseur. Même sans exploiter d'entreprise au Canada, un fournisseur étranger de produits numériques ou de services qui vend à des consommateurs canadiens doit s'inscrire au régime simplifié dès que ces ventes dépassent 30 000 $ sur douze mois. Des règles particulières visent aussi les exploitants de plateformes de distribution et les ventes de biens expédiés à partir d'entrepôts situés au Canada.
Quelle est la différence entre le régime général et le régime simplifié d'inscription?
Le régime général est celui de toute entreprise canadienne : l'inscrit perçoit la taxe sur toutes ses fournitures taxables au Canada, auprès des consommateurs comme des entreprises, et il peut demander des crédits de taxe sur les intrants. Le régime simplifié s'adresse aux fournisseurs étrangers qui n'exploitent pas d'entreprise au Canada : l'inscription se fait en ligne, la taxe n'est perçue que sur les ventes aux clients qui ne sont pas inscrits, les déclarations sont trimestrielles et aucun crédit de taxe sur les intrants ne peut être demandé. Le choix du régime ne relève pas d'une préférence; il découle des faits.
Que signifie « exploiter une entreprise au Canada » pour l'ARC?
La loi ne définit pas l'expression. L'ARC examine un ensemble de facteurs, dont aucun n'est déterminant à lui seul : l'endroit où se trouvent les employés ou les mandataires, celui où les contrats sont conclus, où les biens sont livrés, où les services sont rendus, où le paiement est effectué, où se trouvent les stocks et les autres actifs, ainsi que l'endroit d'où les ventes sont sollicitées. La conclusion dépend du poids relatif de ces facteurs dans chaque situation. C'est pourquoi une analyse des faits doit précéder toute inscription.
Je vends un logiciel en mode SaaS à des clients canadiens. Quelle taxe s'applique, et à quel taux?
Il faut d'abord qualifier ce qui est vendu : un bien meuble incorporel ou un service. Le taux dépend ensuite de la province du client, généralement établie d'après son adresse : TPS de 5 % dans les provinces sans taxe harmonisée, ou TVH de 13 % en Ontario, de 14 % en Nouvelle-Écosse et de 15 % au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et à l'Île-du-Prince-Édouard. Au Québec, la TVQ de 9,975 % s'ajoute à la TPS. La Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Manitoba appliquent en plus leur propre taxe provinciale aux logiciels, selon leurs règles.
J'ai des clients au Québec. Dois-je aussi m'inscrire à la TVQ?
Souvent, oui. La TVQ est une taxe distincte, administrée par Revenu Québec, et l'inscription à la TPS/TVH ne vaut pas inscription à la TVQ. Le Québec a son propre régime pour les fournisseurs situés hors du Québec, avec un seuil de 30 000 $ de ventes à des consommateurs québécois sur douze mois. L'entreprise qui exploite une entreprise au Québec doit plutôt s'inscrire au régime général de la TVQ.
Les taxes de vente de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et du Manitoba me concernent-elles?
Elles peuvent vous concerner. Ces trois provinces n'ont pas harmonisé leur taxe de vente avec la TPS et administrent chacune la leur : 7 % en Colombie-Britannique, 6 % en Saskatchewan et 7 % au Manitoba. Chacune oblige certains vendeurs situés hors de la province à s'inscrire et à percevoir la taxe, notamment sur les logiciels et les services numériques. Les critères et les seuils diffèrent d'une province à l'autre; ils doivent être examinés séparément.
J'embauche des travailleurs au Canada par l'entremise d'un employeur de référence (EOR). Qu'est-ce que cela change?
L'employeur de référence est l'employeur légal des travailleurs, mais ceux-ci travaillent pour votre entreprise, au Canada. Leur présence et leurs activités comptent parmi les facteurs que l'ARC examine pour déterminer si vous exploitez une entreprise au Canada. Si c'est le cas, le régime simplifié ne convient plus : vous devez passer au régime général et percevoir la taxe aussi auprès de vos clients d'affaires. La question se pose également en impôt sur le revenu.
J'importe des marchandises au Canada. Puis-je récupérer la TPS payée à la frontière?
Oui, à certaines conditions. La TPS de 5 % est payable à l'importation. L'importateur inscrit au régime général peut la récupérer au moyen d'un crédit de taxe sur les intrants, dans la mesure où les marchandises sont importées dans le cadre de ses activités commerciales. L'entreprise non inscrite, ou inscrite au régime simplifié, ne peut pas demander ce crédit. Dans certains cas, un mécanisme permet de transférer le crédit au client canadien inscrit, sur preuve du paiement de la taxe.
Je vends au Canada depuis des années sans être inscrit. Que puis-je faire?
Vous pouvez régulariser votre situation. Il faut d'abord établir depuis quand l'inscription était exigée et estimer la taxe qui aurait dû être perçue. Les programmes de divulgation volontaire de l'ARC et de Revenu Québec permettent, sous conditions, de réduire les pénalités et les intérêts. L'allégement est plus généreux lorsque la démarche est entreprise avant tout contact des autorités fiscales à ce sujet. J'évalue l'admissibilité, je prépare la divulgation et je mets en place la conformité pour l'avenir.
Combien de temps faut-il pour s'inscrire, et une garantie est-elle exigée?
L'inscription au régime simplifié se fait en ligne, rapidement et sans garantie. L'inscription d'un non-résident au régime général exige un formulaire et des pièces justificatives, et son traitement prend généralement quelques semaines. L'ARC exige alors une garantie du non-résident qui n'a pas d'établissement stable au Canada : en général 50 % de la taxe nette estimée pour les douze premiers mois, avec un minimum de 5 000 $ et un maximum de 1 000 000 $. Une dispense est possible lorsque les fournitures taxables et la taxe nette sont faibles. Revenu Québec peut aussi exiger une garantie pour la TVQ.